Conditions générales de vente

1. Éditeur

Le site PlateformWeb Audits est la propriété exclusive de Plateformweb.

• Société : Plateformweb — micro-entreprise
• SIRET : 528 172 521 000 31
• Gérant : Franck Ferrero
• Email : support@plateformweb.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat de crédits prépayés sur PlateformWeb Audits, utilisables pour débloquer des audits techniques thématiques.

3. Offres et tarifs

Le montant rechargé est libre (aucun pack imposé), au taux de 1 € = 30 crédits. Le coût en crédits de chaque audit thématique est affiché sur la page Tarifs :

• Bunker : 30 crédits par audit
• Turbo : 30 crédits par audit
• Radar : 30 crédits par audit
• 360° : 75 crédits par audit
• 360° By IA : 150 crédits par audit

Les crédits achetés ne sont jamais perdus et n'expirent pas.

4. Modalités de paiement

Le paiement est traité exclusivement par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et autres moyens proposés par Stripe selon votre localisation.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de PlateformWeb Audits. L'intégralité du traitement financier est assurée par Stripe via une connexion chiffrée.

5. Paiement unique, pas d'abonnement

L'achat de crédits est un paiement unique (one-shot), sans reconduction ni prélèvement automatique. Chaque recharge nécessite une nouvelle validation de paiement. Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation.

En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que les crédits sont crédités immédiatement sur son compte et renonce à son droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.

7. Politique de remboursement

Aucun remboursement monétaire n'est accordé une fois les crédits crédités sur le compte, conformément aux règles applicables aux services numériques à exécution immédiate. En revanche, un utilisateur ne paie jamais pour un audit qu'il n'a pas reçu — recrédit automatique intégral, sans démarche à effectuer, dans les cas suivants :

• Audit non abouti (site inaccessible, trop lent, ou toute autre erreur technique empêchant son analyse) : la totalité des crédits dépensés pour cet audit est recréditée immédiatement.
• Rapport IA non généré (plan 360° By IA) : si le rapport de remédiation IA échoue à être généré, l'audit entier est annulé et la totalité des crédits dépensés est recréditée immédiatement — y compris si l'audit des 9 catégories a par ailleurs techniquement réussi, le rapport IA étant l'intérêt principal de ce plan.

8. Audits publics et badge de récompense

Un utilisateur peut choisir de rendre public un audit qu'il a payé — action définitive, jamais réversible une fois activée. L'audit devient alors consultable par tous à une adresse dédiée, et 15 crédits sont offerts en remerciement, une seule fois par audit.

Un badge (image cliquable renvoyant vers l'audit public) est fourni pour être affiché sur le site audité. Tant que ce badge reste réellement affiché, 30 crédits supplémentaires sont offerts tous les 60 jours — sa présence est vérifiée automatiquement et régulièrement ; la moindre absence détectée interrompt la série en cours, qui repart alors de zéro. Ces crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.

9. Programme d'affiliation

Un titulaire de compte peut partager un code d'affiliation personnel. Lorsque ce code est utilisé lors d'un achat de crédits, le titulaire du code reçoit 10% du montant de crédits achetés, offert par Plateformweb — sans coût pour l'acheteur. Ce bonus n'a aucune valeur monétaire et n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent. L'utilisation de son propre code d'affiliation pour ses propres achats est interdite.

10. Hébergement

Le site est hébergé sur un serveur dédié OVH (Kimsufi).
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Strasbourg.

Pour toute réclamation : support@plateformweb.com.